Conditions Générales d’Utilisation & Politique de Remboursement – TeLawPlus

1. Accès et conditions d’admission

  1. Réservé aux entreprises technologiques ou startups enregistrées

  2. Inscription par validation contractuelle

  3. Vérification manuelle des informations d’identification

  4. Accès à l’espace client via identifiants uniques

  5. Refus possible en cas de conflit d’intérêt ou non-conformité

2. Tarifs & Paiement

  1. Forfaits définis selon le type de service (audit, licence, rédaction)

  2. Facture initiale obligatoire avant toute intervention

  3. Paiement via virement bancaire ou carte entreprise

  4. Escompte possible pour abonnements juridiques annuels

  5. Pénalité de retard de 5% après 15 jours

3. Politique de remboursement

  1. Droit de remboursement total avant début de mission

  2. Remboursement partiel si mission partiellement réalisée

  3. Aucun remboursement après livraison de l’avis ou document juridique

  4. Toute réclamation doit être envoyée dans les 7 jours

  5. Délais de réponse maximum : 15 jours ouvrables

4. Propriété intellectuelle

  1. Tous les modèles contractuels sont protégés par droits d’auteur

  2. Reproduction interdite sauf licence accordée

  3. Utilisation restreinte à l’objet du contrat conclu

  4. Les outils numériques intégrés restent propriété de TeLawPlus

  5. Accès limité aux versions à jour sous abonnement actif

5. Responsabilité & Limites

  1. TeLawPlus fournit des avis à valeur de conseil juridique, sans garantie de résultat judiciaire

  2. Le client reste maître de l’application finale

  3. TeLawPlus n’est pas responsable d’un usage mal interprété d’un contrat

  4. En cas de litige, seule la version PDF finale fait foi

  5. Les prestations sont soumises au droit suisse et à la juridiction de Genève